Cadre Législatif
Back| Législation Nationale: |
| Le Code du Travail du 1er mai 2008: L’article R4224-24 du Code du Travail rend obligatoire l’Arrêté du 4 novembre 1993 pour toute signalisation de santé et de sécurité au travail. |
| Le Code de la Construction et de l'Habitation 2008, règlemente les exigences de construction. |
| L’Arrêté du 25 juin 1980 modifié: règlement de sécurité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). |
| Législation Européenne: |
Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992Concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail, et ses transpositions en lois nationales comme l’Arrêté du 4 novembre 1993 (France), l’Arrêté royal du 17 juin 1997 (Belgique), le Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 (Luxembourg)… : Règlementent la signalisation de sécurité et définissent ses caractéristiques: - les panneaux sont constitués d’un matériau résistant le mieux possible aux chocs - des couleurs photoluminescentes doivent être utilisées pour la signalisation de sécurité |
| Directive Européenne 2004/54/CE du 29 avril 2004concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen, et ses transpositions en lois nationales, comme l’Arrêté du 8 novembre 2006 (France): Fixent les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen |
| Législation Internationale: |
| Guide d’installation de systèmes de signalisation photoluminescente dans les cages d’escaliers de bâtiments du Canada (CNRC et TPSGC) de 2008 |
| Loi Local 26 de 2004 du Code de Construction de la Ville de New York |
| Normes Nationales: |
| NF X08-070: 2023 Informations et instructions de sécurité - Consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation technique de sécurité. |
| NF EN ISO 7010 Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés. |
NF ISO 3864-3: 2012 Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Principes de conception des symboles graphiques utilisés dans les signaux de sécurité. |
| NF X08-050-3: 2010 Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 3: mise en oeuvre, réception et maintenance. |
NF X08-050-2: 2008 Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 2: Définition des produits et équipements de sécurité photoluminescents. Définit: - la signalisation en hauteur - la signalisation intermédiaire - la signalisation au niveau du sol (LLL) - les exigences relatives aux performances minimales de la photoluminescence. |
| NF X08-050-1: 2003 : Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 1: Règles générales. |
NF ISO 3864-2: 2017 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Partie 2: Principes de conception pour l’étiquetage de sécurité des produits |
| Normes Européennes: |
EN ISO 7010: 2012 Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés, et ses transpositions en normes nationales, comme la NF EN ISO 7010 (France) |
| Normes Internationales: |
| ISO 7010: 2019 Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés |
ISO 3864-3: 2012 Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Principes de conception des symboles graphiques utilisés dans les signaux de sécurité |
ISO 3864-1: 2011 Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Principes de conception pour les signaux de sécurité sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Distances d’observation |
ISO 3864-4: 2011 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Partie 4: Propriétés colorimétriques et photométriques des matériaux des signaux de sécurité |
| ISO 23601: 2020 Identification de sécurité — Plans d'évacuation et de secours |
ISO 16069: 2017 Symboles graphiques. Signaux de sécurité. Systèmes de guidage pour cheminement d'évacuation de sécurité. Signalisation au sol photoluminescente. |
| ISO 3864-2: 2016 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Partie 2: Principes de conception pour l’étiquetage de sécurité des produits |
| ISO 17398: 2004 Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Classification, performance et durabilité des signaux de sécurité |
| DIN 67510-1: 2020 Pigments et produits photoluminescents. Mesures et marquages chez le fabricant. |
